Conditions Générales de Vente

1.1 Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Sima Création Web fournit les prestations à son client. L'ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse simacreationweb.fr/cgv.

1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et des autres produits et services proposés par Sima Création Web. Les conditions particulières qui figurent sur le devis et les présentes conditions générales de vente forment ensemble le contrat liant Sima Création Web avec le client. S'il devait exister une contrariété entre les stipulations des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières primeraient sur les premières en leurs dispositions contraires.

1.3 La signature du devis avec mention d'accord, mentionnant le lien vers nos CGV implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Sima Création Web dispense différentes catégories de services :

4.1 Pour chaque projet, le client exprime ses besoins par courrier postal, courriel ou tout autre mode de communication usuel.

4.2 Après analyse des besoins, Sima Création Web adresse au client un devis gratuit dont la durée de validité est d'un mois à date d'envoi.

4.3 Les études, devis et documents remis par Sima Création Web demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le client s'interdit expressément de les transmettre à tout concurrent direct ou indirect.

4.4 Sima Création Web se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux présentes.

4.5 La commande est conclue suite à l'acceptation du devis par le client avec la mention « bon pour accord » suivie de ses nom, prénom et adresse complète, puis à la réception et l'encaissement du règlement demandé. Tout défaut de paiement entraîne la résiliation automatique du contrat.

4.6 Le client fournit les textes et photographies sous format électronique, sans fautes d'orthographe ou grammaire. Sima Création Web propose, moyennant supplément, la rédaction des textes.

Sauf dispositions contraires écrites, Sima Création Web pourra diffuser toute création réalisée à des fins de présentation sur tout type de support sans limitation de durée, d'un commun accord avec le client.

En vertu du droit à la paternité, la mention « Conception graphique : Sima Création Web » est apposée sur les créations papier ou web réalisées. Sima Création Web peut accepter, par clause expresse, de conserver l'anonymat sur sa qualité d'auteur.

Le client autorise Sima Création Web à mentionner son nom dans ses documents à titre de référence. Le client s'engage à faire figurer la mention « Réalisation : Sima Création Web » sur la page d'accueil du site Internet.

Toute nouvelle création fera l'objet d'un nouveau devis si les modifications engendrent une intervention :

• ▸Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire
• ▸Dont la nature modifie de manière significative le périmètre du projet
• ▸Qui nécessite le traitement des fichiers client pour les rendre exploitables

9.1 Le client autorise Sima Création Web, de manière non exclusive, illimitée temporellement et territorialement, à exploiter les droits patrimoniaux rattachés aux éléments fournis par le client.

9.2 Le client consent également le droit de reproduire et représenter les éléments fournis à des fins de promotion de Sima Création Web, sans limitation.

9.3 Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation.

9.4 Tout élément modifié par Sima Création Web est la propriété du client pour l'élément de départ, et de Sima Création Web pour les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation.

9.5 Sima Création Web cède réciproquement au client l'ensemble des droits d'exploitation sur ses créations, sans limitation de temps ou territoire.

9.6 La cession s'effectue à complet encaissement des montants facturés. Les droits d'utilisation des fichiers sources sont cédés pour 99 ans, sans réserve d'espace et de destination.

9.7 Les droits extrapatrimoniaux (droit moral) sont incessibles, perpétuels et imprescriptibles.

10.1 Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir de tout changement. Il doit maintenir une adresse e-mail et postale valides.

10.2 Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights et droits d'auteur.

10.3 Si la structure du site recueille des données personnelles, le client procèdera à la déclaration CNIL conformément à la loi « Informatique et Liberté ».

10.4 Le client est pleinement responsable du contenu des emails envoyés grâce aux services fournis par Sima Création Web.

10.5 Le client est seul responsable du contenu de son site web et des dommages causés à Sima Création Web du fait d'une utilisation illégale des serveurs d'hébergement.

10.6 Les codes et mots de passe d'accès gestionnaire seront transmis lors de la publication du site web.

10.7 Le client s'oblige à collaborer en mettant à disposition tout document demandé dans un délai bref.

10.8 Le client s'oblige à être titulaire des droits de propriété sur les marques, brevets, logiciels, œuvres et contenus utilisés sur le site.

11.1 Sima Création Web s'engage à livrer dans les délais convenus et décline toute responsabilité en cas de force majeure. Les retards imputables au client repoussent d'autant le délai de livraison.

11.2 En aucun cas Sima Création Web ne pourra être tenu responsable de la perte de documents. Le client n'envoie que des copies.

11.3 Le client accepte les caractéristiques et limites de l'Internet. Sima Création Web ne garantit pas la protection totale des données circulant sur le web.

11.4 Sima Création Web ne saurait être responsable du contenu accessible sur le site. En cas de modification par le client des scripts, Sima Création Web ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements.

11.5 Sima Création Web ne saurait être responsable d'une contamination par virus ou d'intrusions malveillantes, tout en s'engageant à sécuriser le site (obligation de moyens).

11.6 Sima Création Web ne sera pas tenue responsable en cas de force majeure.

11.7 En aucun cas, Sima Création Web ne peut garantir une augmentation des ventes ou un résultat de référencement (obligation de moyens uniquement).

11.8 Sima Création Web ne sera pas responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client.

11.9 Pour l'hébergement, le contrat est souscrit pour une disponibilité 24/7/365. L'hébergeur pourra interrompre ses services pour maintenance.

11.10 Le client est propriétaire de son nom de domaine, Sima Création Web n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique.

11.11 Sima Création Web s'engage à harmoniser le site sur les navigateurs prévus au contrat.

11.12 Sima Création Web s'engage à enregistrer le nom de domaine sous réserve des disponibilités.

11.13 Sima Création Web effectue les tests de validation selon les spécifications définies en début de projet.

12.1 En cas de non-paiement à l'échéance, et 8 jours après mise en demeure restée sans effet, Sima Création Web pourra résilier le contrat. Les acomptes versés resteront acquis à titre d'indemnité pénale.

12.2 En cas de rupture du contrat avant son terme, le client s'engage à rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive de Sima Création Web, à l'exception des données fournies par le client.

13.1 Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l'offre.

13.2 Les conditions promotionnelles ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

13.3 Sima Création Web se réserve le droit de modifier ses CGV, formules et tarifs à tout moment sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.

13.4 Sima Création Web se réserve le droit de répercuter sans préavis toute nouvelle taxe ou augmentation de taux.

Toute réclamation devra parvenir au siège social de Sima Création Web par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la réception des factures. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme définitivement acceptés.

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Strasbourg seront compétents.

Sima Création Web élit domicile au 8 rue du 11 Novembre 1918, 68180 Horbourg-Wihr, France. Le client élit domicile à l'adresse indiquée lors de la signature du bon de commande.